PRÉAMBULE
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 23 février 2023
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de manière exclusive entre la société Profi Shopping, SARL au capital de 100 000€, dont le siège social est situé au 7 rue du Chemin Blanc, 63800 Cournon d’Auvergne (RCS Clermont-Ferrand 507 501 641, N° TVA : FR16507501641), ci-après dénommée « le Vendeur », et toute personne physique ou morale, ci-après désignée « le Client », effectuant un achat sur le site internet pfn-before.votre-webmaster-freelance.fr.
Contact :
ARTICLE 1. REGLES GENERALES
Les ventes réalisées sur le site pfn-before.votre-webmaster-freelance.fr sont régies par ces Conditions Générales de Vente, que le Client accepte dès qu’il soumet une commande complète et procède au paiement. Le clic de validation est considéré comme une signature électronique ayant la même valeur qu’une signature manuscrite. Le Vendeur conserve les fichiers des commandes et factures sur un support fiable, lesquels serviront de preuve des transactions commerciales.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les conditions en vigueur seront celles acceptées par le Client lors de la commande.
Le Client déclare avoir plus de 18 ans et être pleinement capable de contracter.
ARTICLE 2. PRODUITS
Les produits proposés sont ceux visibles sur le site au moment de la commande, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits. Chaque produit est accompagné d’une description détaillant ses principales caractéristiques (contenance, utilisation, composition). Les photographies sont à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur.
Les produits sont proposés à la vente dans les pays où leur entrée est autorisée. L’acheteur accepte de ne pas tenir le Vendeur responsable en cas de non-conformité aux lois locales.
ARTICLE 3. PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf indication contraire. Les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis en fonction des tarifs appliqués par les fournisseurs. Toute modification de la TVA sera répercutée sur les prix.
Le Client est responsable de se renseigner sur les droits de douane, taxes ou autres frais applicables dans son pays de résidence avant de passer commande. Ces coûts supplémentaires, le cas échéant, seront à la charge du Client.
Les frais de livraison sont calculés et affichés avant la validation de la commande.
ARTICLE 4. COMMANDE
Pour passer commande, le Client doit s’identifier sur le site pfn-before.votre-webmaster-freelance.fr en remplissant un formulaire d’identification. Le Client déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées. La confirmation de la commande vaut acceptation des CGV. Un récapitulatif de la commande sera envoyé par email.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec le Client, ou en cas de fraude.
ARTICLE 5. DISPONIBILITÉS
Les offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, totale ou partielle, le Vendeur informera le Client et proposera plusieurs options.
Le Vendeur peut, Soit proposer d’expédier l’ensemble de la commande dès que les produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
Soit procéder à une expédition partielle des produits disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande dans un second temps, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,
Soit proposer un produit alternatif de qualité et de prix équivalents.
En cas d’annulation totale de la commande, le paiement effectué par le Client sera annulé ou remboursé, dans les plus brefs délais.
En cas d’annulation partielle de la commande, le paiement effectué par le Client sera annulé ou remboursé du montant du prix des produits commandés non disponibles, dans les plus brefs délais.
ARTICLE 6. PAIEMENTS
Le paiement des commandes se fait en ligne, au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : carte bancaire, PayPal, chèque (pour la France), et virement bancaire. Le Client garantit que les informations de paiement fournies sont valides.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées, le Vendeur n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.
Le paiement en 4 fois sans frais est également disponible via PayPal pour les détenteurs d’un compte Paypal. Si ce mode de paiement n’est pas proposé lorsque le Client accède au paiement sur le site de Paypal c’est que le compte Paypal est jugé insuffisant pour bénéficier de cette facilité de paiement. Paypal reste le seul responsable des modes de paiement qu’il propose. En aucun cas le Vendeur ne peut faire une demande auprès de Paypal, pour le compte du Client afin de bénéficier de cette facilité de paiement.
Conformément à la présente clause de réserve de propriété les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral.
ARTICLE 7. RÉCEPTION & LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse fournie lors de la commande. En cas d’erreur d’adresse ou d’absence lors de la livraison, le Client devra s’acquitter de nouveaux frais d’envoi.
En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai.
Le Client doit vérifier l’état des produits dès leur réception. Toute réclamation concernant des produits défectueux doit être accompagnée d’une photo datée.
Les frais de livraison sont indiqués au Client avant tout règlement.
Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros.
Les commandes peuvent être livrées au choix :
– par Colissimo La Poste à domicile
– par Colissimo La Poste en point retrait à choisir selon liste proposée
– par retrait dans nos locaux
ARTICLE 8. FORCE MAJEURE
En cas d’événements imprévus (guerre, grève, pandémie, etc.), le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards de livraison. L’autre partie devra être informée dans les plus brefs délais et les délais de livraison seront ajustés.
ARTICLE 9. POSSIBILITÉS DE RÉTRACTATION
Selon L’article L221-23 du Code de la consommation le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs livraisons, le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours ouvrables après le jour où le Client prend physiquement possession du dernier produit livré.
Pour faciliter l’exercice de son droit de rétractation, le Client est invité à faire part au Vendeur de sa rétractation, par tout moyen par exemple lettre envoyée par la poste ou courrier électronique.
Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Vendeur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Le Vendeur effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
Si une partie seulement de la commande est retournée au Vendeur, le Client sera remboursé du prix du ou des produits retourné(s).
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, non ouverts.
Le droit de rétractation ne s’applique pas :
– aux produits personnalisés.
– aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (comme les produits cosmétiques, vernis… ouverts).
– aux produits ouverts par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
ARTICLE 10. GARANTIES
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et contre les vices cachés. En cas de défaut, le Client doit informer le Vendeur dans un délai de 2 ans. Le Vendeur s’engage à remplacer ou rembourser les produits défectueux. En cas de mauvaise utilisation ou d’usure normale, la garantie est exclue.
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales : – de la garantie légale de conformité, – de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Si le bien reçu par le Client comporte un vice caché, le Client est en droit de le retourner au Vendeur contre remboursement. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
ARTICLE 11. RÉSERVES DE PROPRIÉTÉS
Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral de la commande. Dès la réception des produits, les risques de perte ou de détérioration sont transférés au Client.
ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Vendeur en sa qualité de responsable du traitement, est amenée à collecter un certain nombre de données personnelles nominatives de ses Clients. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande, à la gestion de la relation commerciale et à la réalisation d’analyses statistiques, à la fourniture de services (ex : newsletter…). Le fait de ne pas communiquer ces informations pourrait entraîner l’impossibilité de traiter la demande du Client. Ces données sont destinées aux services internes du Vendeur et peuvent être communiquées à des prestataires dûment autorisés par le Vendeur ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.. Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de communication des informations et données détenues par le Vendeur. Le Client dispose par ailleurs, d’un droit de portabilité de ses données, de limitation des traitements, d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès, d’un droit d’obtenir que ses données à caractère personnel soient transmises dans un format structuré et d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Droits que le Client peut exercer en écrivant au DPO (Délégué à la Protection des Données personnelles) désigné par le Vendeur en joignant une copie de sa pièce d’identité recto-verso, par courriel : [email protected]. Ces données seront conservées pendant toute la durée nécessaire au contrat de vente et à l’application des garanties qui en découlent. Le Client peut également s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr.
ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, prototypes etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 14. INTÉGRALITÉ
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites conditions ni établir un droit quelconque sur l’autre. Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.
ARTICLE 15. LOI APPLICABLE
L’ensemble contractuel est régi par la loi française.
ARTICLE 16. COMPÉTENCE EN CAS DE LITIGE
Toutes contestations qui découlent du présent contrat ou qui s’y rapportent seront tranchées définitivement suivant le règlement du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand (63).
